Conditions de service pour les opérateurs d'espaces

Les présentes conditions régissent la relation entre FUSTIBUS S.COOP GALEGA et les opérateurs qui publient leurs espaces sur tucoworking. Elles s'appliquent conjointement au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (P2B).

1. Objet

tucoworking fournit à l'opérateur un service d'intermédiation en ligne : publication de son offre, acquisition de clients, gestion des réservations et encaissement pour son compte. Le prestataire du service de coworking est toujours l'opérateur, qui contracte directement avec le client final.

2. Inscription et vérification

L'inscription suppose de réussir un processus de vérification d'identité et d'activité (KYC) et de finaliser l'enregistrement auprès du prestataire de paiement. Tant que ces deux étapes ne sont pas achevées, les sites ne peuvent pas être publiés. tucoworking peut demander des documents complémentaires lorsque la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment l'exige, et renouveler la vérification en cas de changement d'actionnariat, d'activité ou de volume.

3. Obligations de l'opérateur

• Maintenir les informations de ses sites exactes, complètes et à jour : prix, disponibilité, capacité, services inclus, horaires et politique d'annulation.
• Fournir le service dans les conditions publiées et honorer les réservations confirmées.
• Émettre la facture au client final pour le service fourni, par ses propres moyens. tucoworking ne facture pas au nom de l'opérateur.
• Disposer des licences et autorisations exigées pour son activité ainsi que d'une assurance responsabilité civile en vigueur, d'un montant minimal de 300 000 euros par sinistre, justifiable à la demande de tucoworking.
• Respecter la réglementation sur la protection des données pour les données clients reçues, en ne les utilisant que pour fournir le service réservé.
• Conserver et fournir la preuve de la prestation (registre d'accès ou de check-in, échanges avec le client, incidents) pendant au moins 18 mois, et la transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la demande de tucoworking. C'est ce qui permet de contester une réclamation auprès de la banque émettrice ; sans cela, le litige est perdu d'office.

4. Activités interdites

L'opérateur déclare qu'il n'exerce ni n'exercera via la plateforme aucune activité illicite ni aucune de celles exclues par les prestataires de paiement : jeux et paris, services financiers non autorisés, crypto-actifs, contenus pour adultes, substances réglementées, armes, vente de données à caractère personnel, systèmes pyramidaux ou d'investissement, ni aucune autre figurant sur la liste des activités restreintes du prestataire de paiement. Il ne peut pas non plus utiliser la plateforme pour encaisser des sommes étrangères aux réservations de ses espaces. Tout manquement au présent article autorise la résiliation immédiate et la retenue des fonds en attente pendant l'enquête.

5. Commission et règlements

tucoworking perçoit une commission d'intermédiation sur le montant des réservations confirmées, selon le profil commercial convenu. La commission appliquée à chaque réservation est enregistrée de manière immuable au moment de sa confirmation.

Le montant des réservations est versé à l'opérateur via le prestataire de paiement, déduction faite de la commission. Un arrêté périodique détaille les opérations et tucoworking émet l'autofacture correspondant à sa commission, téléchargeable depuis l'extranet.

6. Classement dans les résultats

Les principaux paramètres déterminant la position d'un site dans les résultats de recherche sont : la correspondance avec les critères de recherche, la proximité géographique, la disponibilité réelle de l'unité aux dates demandées, le prix lorsque l'utilisateur trie par prix, ainsi que la qualité et l'exhaustivité de la fiche. La commission convenue n'influence pas le classement et il n'existe aucun placement payant dans les résultats naturels.

7. Annulations, remboursements et impayés (chargebacks)

Les annulations sont régies par la politique publiée par l'opérateur pour chaque espace. Lorsqu'un remboursement au client est dû, la part de commission correspondante est également restituée selon le motif.

Répartition du coût. Vis-à-vis des banques émettrices et des réseaux de cartes, la plateforme répond des opérations qu'elle traite ; entre les parties, le coût est supporté par celle qui l'a causé :

• Sont à la charge de l'opérateur le montant remboursé, les frais de chargeback répercutés par le prestataire de paiement et les frais de gestion, lorsque le remboursement ou le chargeback résulte de son propre manquement : site indisponible, service non fourni ou fourni dans des conditions différentes de celles publiées, informations inexactes sur la fiche, ou absence de transmission dans les délais de la preuve prévue à l'article 3.
• Sont à la charge de tucoworking ceux résultant d'une défaillance de la plateforme, du processus de réservation ou de l'encaissement.
• En cas de fraude à la carte non imputable aux parties, le coût est supporté conformément au contrat conclu avec le prestataire de paiement.

Les litiges sont traités selon la procédure interne de la plateforme, l'opérateur étant entendu et disposant des éléments nécessaires pour se prononcer avant toute décision.

8. Retenue des règlements et compensation

tucoworking pourra retenir tout ou partie des règlements en attente, ou les différer, dans l'un des cas suivants : litiges ou chargebacks ouverts, indices raisonnables de fraude, solde négatif de l'opérateur, manquement aux obligations des articles 3 et 4, ou taux de litiges supérieur à 0,75 % des opérations du mois. Toute retenue est notifiée de manière motivée, limitée au montant raisonnablement exposé, et levée dès que la cause disparaît.

tucoworking pourra en outre compenser sur les règlements présents ou futurs toute somme que l'opérateur lui doit au titre de l'article 7. Si les règlements en attente n'y suffisent pas, l'opérateur s'engage à rembourser la différence dans un délai de 15 jours à compter de la demande.

Ces mesures sont conservatoires et non punitives : elles ne dispensent pas tucoworking de verser ce qui est dû une fois l'incident résolu.

9. Garantie d'indemnisation

L'opérateur garantira FUSTIBUS S.COOP GALEGA contre les réclamations, sanctions, condamnations et frais de défense raisonnables réclamés par des tiers — clients, autorités ou prestataires de paiement — et résultant du manquement de l'opérateur aux présentes conditions, à la réglementation applicable à son activité ou à la prestation du service dans ses sites. tucoworking lui notifiera la réclamation sans délai et lui permettra de participer à sa défense.

Cette garantie ne couvre ni les dommages causés par la plateforme elle-même, ni ce que le droit impératif interdit de transférer.

10. Limitation de responsabilité

Sauf dol, faute lourde ou dommages que la loi ne permet pas de limiter, la responsabilité de tucoworking envers l'opérateur, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant des commissions perçues de cet opérateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le manque à gagner et les dommages indirects sont exclus en toute hypothèse.

11. Obligations de déclaration fiscale

En tant qu'opérateur de plateforme, tucoworking est tenu de collecter et de communiquer à l'administration fiscale les informations relatives aux vendeurs conformément à la directive (UE) 2021/514 (DAC7) et à ses textes espagnols d'application. L'opérateur s'engage à fournir et à tenir à jour les données exigées ; leur absence peut empêcher le maintien de la publication.

12. Restriction, suspension et résiliation

tucoworking peut restreindre, suspendre ou clôturer le compte d'un opérateur en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de dépassement durable du seuil de litiges de l'article 8, de réclamations graves ou répétées de clients, ou d'obligation légale. La décision est notifiée de manière motivée et, sauf en cas d'illicéité ou de risque imminent, avec le préavis exigé par le règlement (UE) 2019/1150.

13. Modification des conditions

Les modifications des présentes conditions sont notifiées avec un préavis minimal de 15 jours, ou supérieur si le changement exige des adaptations techniques ou commerciales, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150. L'opérateur peut résilier la relation pendant ce délai sans pénalité.

14. Réclamations et médiation

L'opérateur peut adresser ses réclamations à info@tucoworking.com, traitées par le système interne de gestion des réclamations. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à la médiation conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150.

Traduction de la version espagnole, qui prévaut en cas de divergence.