Conditions générales de contractualisation

Les présentes conditions régissent la réservation d'espaces via tucoworking et sont soumises à la loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE), au décret royal législatif 1/2007 (TRLGDCU) et à la loi 7/1998 relative aux conditions générales de contractualisation.

1. Parties au contrat

Le contrat d'utilisation de l'espace est conclu entre le client et l'opérateur du site, dont l'identité et les données fiscales figurent sur la fiche et dans la confirmation de réservation. FUSTIBUS S.COOP GALEGA agit en qualité d'intermédiaire et de plateforme d'encaissement pour le compte de l'opérateur.

2. Processus de contractualisation

1. Sélection. Le client choisit le site, l'espace, la date et le créneau horaire.
2. Devis. La plateforme affiche le détail du prix avant le paiement : base, taxes et total.
3. Réservation provisoire. En poursuivant, l'unité est bloquée pendant une durée limitée (10 minutes) afin de finaliser le paiement. À défaut de paiement dans ce délai, le blocage est levé automatiquement.
4. Paiement. Il s'effectue dans l'environnement sécurisé de la passerelle, avec authentification forte le cas échéant.
5. Confirmation. Une fois l'encaissement confirmé, le client reçoit par courriel la confirmation avec le code de réservation et le QR code d'accès. La réservation n'est parfaite qu'à compter de cette confirmation.

Avant de payer, le client peut vérifier et corriger les données saisies en revenant aux étapes précédentes du processus.

3. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros et indiquent s'ils incluent les taxes. Le montant final, tous éléments compris, est toujours affiché avant la confirmation du paiement. Aucun frais non préalablement communiqué n'est appliqué. Le détail figure dans la Politique de prix et de paiement.

4. Facturation

La facture est émise par l'opérateur, prestataire du service. tucoworking délivre un justificatif de paiement sans valeur fiscale attestant l'encaissement. Le client peut demander la facture depuis le détail de sa réservation : tucoworking transmettra à l'opérateur la demande accompagnée des données fiscales du profil de facturation indiqué.

5. Conditions particulières de chaque service

Outre les présentes conditions générales, chaque service dispose de conditions particulières (poste flexible, bureau privé, salle de réunion, espace événementiel ou contractualisation mensuelle) présentées et acceptées lors de la réservation. Pour ce qu'elles ne prévoient pas, les présentes conditions générales s'appliquent ; en cas de contradiction, les conditions particulières du service prévalent.

L'opérateur peut également disposer d'un règlement intérieur du site (horaires, accès, visiteurs, usage des espaces communs). Ce règlement s'applique dès lors qu'il a été mis à disposition du client avant la réservation et qu'il ne contredit pas ce qui est accepté ici.

6. Modification et annulation

Les annulations, modifications et remboursements sont régis par la Politique d'annulation et de remboursement et par la politique concrète affichée sur la fiche au moment de la réservation, enregistrée avec celle-ci.

7. Droit de rétractation

Les informations relatives au droit de rétractation et à ses exceptions figurent dans le document Droit de rétractation.

8. Contractualisation mensuelle

Les unités à périodicité mensuelle ne sont pas payées en ligne : la plateforme transmet une demande de contractualisation que l'opérateur accepte ou refuse et qui se formalise par le contrat de l'opérateur. Aucune obligation de paiement ne naît avant cette formalisation.

9. Langue et conservation

Le contrat peut être conclu dans l'une des langues disponibles sur la plateforme ; en cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaut. Les documents de la réservation sont archivés dans l'espace personnel du client et restent accessibles tant que le compte est actif.

10. Réclamations

Les voies d'assistance et de réclamation sont décrites dans Règlement des litiges.

Traduction de la version espagnole, qui prévaut en cas de divergence.